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Cour Pénale Internationale : Un verdict, et après…

10 ans de juridiction pénale internationale et un bilan plus que mitigé. Entre symbole et réalité, la Cour pénale internationale peine à assoir sa crédibilité. Le premier verdict rendu par la Cour en mars 2012 marque-t-il  le début d’un nouveau souffle pour la juridiction pénale internationale ?   Par Mathilde Ronez

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Texte intégral de la Déclaration de Tanger clôturant les MEDays 2011

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Retrouvez ci dessous, le texte intégral de la Déclaration de Tanger à l'issue des travaux des MEDays 2011 :

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Sous le Haut Patronage de Sa Majesté le Roi Mohammed VI

MEDays 2011 : Le Forum du Sud

4ème Déclaration de Tanger

« Le Sud dans la Gouvernance mondiale »

 

Tanger, ville internationale à la porte de l’Europe et de l’Afrique, pont entre l’océan Atlantique et la mer Méditerranée, a accueilli du 16 au 19 novembre 2011 les travaux de la 4ème édition du Forum international MEDays. Tenu sous la thématique « Le Sud dans la Gouvernance mondiale du XXIème siècle », le Forum MEDays représente en ces temps de bouleversement des paradigmes et de transformation de la mondialisation, un cadre unique d’échanges et de concertations regroupant des leaders politiques, des acteurs économiques de premier rang et des représentants des médias et de la société civile venus des cinq continents

En 2011, les évolutions et les transformations qu’ont connues le monde et la région Moyen-Orient / Afrique du Nord en particulier, démontrent avec clarté qu’il ne saurait y avoir de développement économique et social sans ouverture démocratique. Les nouveaux gouvernements issus des transitions en cours en Afrique ou dans la région MENA, auront à affronter des défis d’une ampleur sans précédent dans un contexte économique international fragilisé ; formation, emploi, croissance ou partage des richesses sont des challenges qui continueront à se poser aux nouveaux dirigeants.

Les « Printemps Arabes », les transitions africaines, la crise des dettes des Etats en Europe, le déclassement de la note souveraine américaine et la propagation mondiale du mouvement des Indignés sont des évènements qui bouleverseront les paradigmes et redéfinirons nos grilles d’analyses et de lectures. Ils auront sans aucun doute comme conséquence directe l’éclosion d’un Nouvel Ordre Mondial qui verra un rééquilibrage de la gouvernance mondiale au profit des pays en développement et émergents.

Considérant la place centrale accordée aux droits de l’homme et à la démocratie par le Forum MEDays depuis sa création en 2008 ;

Considérant l’aspiration et l’appel pressant des peuples pour une société plus démocratique, plus juste, plus équitable et qui puise son essence dans la connaissance et la reconnaissance de l’autre ;

Considérant les transformations et évolutions politiques historiques dans le monde arabe ;

Considérant la dégradation de la stabilité politique et la montée de la répression en Syrie et au Yémen ;

Considérant les engagements de soutien financier et politique du Pacte de Deauville ;

Considérant les mutations démocratiques positives au Niger, en Guinée et en Côte d’ivoire ;

Considérant l’importance des nouveaux outils de communication pour le renforcement de la démocratie participative et de la transparence ;

Considérant la demande d’adhésion de la Palestine à l’Organisation des Nations Unies et son intégration à l’UNESCO ;

Considérant la violation permanente par le gouvernement israélien du droit international en poursuivant le développement illégal des colonies en Cisjordanie et à Al-Qods Al Cherif ;

Considérant la dégradation de la situation économique et financière dans le monde et en particulier la crise des dettes des Etats en Europe ;

Considérant le rôle de plus en plus prépondérant des pays émergents dans l’économie mondiale ;

Considérant la nécessité largement réaffirmée d’un rééquilibrage des instances de gouvernance des institutions internationales en faveur d’une meilleure représentativité des pays émergents ;

Considérant l’émergence permanente de nouveaux risques pesant sur la sécurité internationale ;

Considérant l’accident de Fukushima et les risques élevés de sûreté et de prolifération nucléaire ;

Considérant la lutte contre le réchauffement climatique et le poids prépondérant des pays du Sud dans l’émission des gaz à effet de serre dans l’atmosphère.

 

Le Forum MEDays émet les 18 recommandations suivantes en vue de répondre aux aspirations des peuples pour une réelle démocratie participative, pour une plus grande justice sociale, pour la sécurité, pour la paix et un meilleur vivre ensemble dans le monde, et pour une protection coordonnée de l’environnement :

 

Recommandations

  1. I. Recommandations sur la gouvernance au sein des institutions internationales

 

-          Réformer la gouvernance de l’Organisation des Nations Unies en renforçant le rôle de l’Assemblée générale, et  en améliorant les modalités de fonctionnement et de travail du Conseil de sécurité ;

-          Elargir le G20 à 5 représentants non permanents élus pour un mandat de 2 ans par le G77, coalition formée de 132 pays en développement ;

-          Construire la nouvelle gouvernance mondiale sur les principes du multilatéralisme, de l’inclusivité et de l’équité ;

 

  1. II. Recommandations sur la défense des droits de l’homme et les processus de démocratisation dans le monde

-          Appeler l’ensemble de la communauté internationale, en particulier les pays qui ont une responsabilité importante dans la préservation de la paix et de la sécurité dans le monde, à condamner sans ombrage toute violation des droits de l’homme ;

-          Œuvrer à la protection des populations contre les violences armées et les répressions sanglantes de pouvoirs n’ayant aucune légitimité démocratique ;

-          Appeler la Ligue Arabe à prendre le leadership dans la résolution des crises politiques dans le monde arabe en soutenant sans compromis la démocratie et le respect des droits fondamentaux ;

-          Demander à la Ligue Arabe d’assurer la pleine mise en œuvre des décisions prises lors de la réunion de Rabat au sujet de la Syrie : notamment recevoir l’opposition Syrienne, prendre des mesures coercitives contre le gouvernement de Bachar Al Assad et aboutir à une solution arabo-arabe dans la résolution de la crise syrienne ;

 

  1. III. Recommandations sur le dialogue de paix au Moyen-Orient :

-          Œuvrer sans relâche au règlement du conflit israéloarabe, dans le cadre de la légalité internationale et sur la base d’une solution à deux États souverains avec comme capitale Al Qods, un retour aux frontières de 1967et l’arrêt immédiat des colonisations ;

-          Relancer l’Initiative Arabe de Paix comme base de négociation internationale pour la paix soutenue par le Quartet ;

-          Appeler les Etats-Unis à soutenir la demande d’adhésion de la Palestine à l’Organisation des Nations Unies et à renoncer au retrait des financements de l’UNESCO ;

-          Exhorter les pays donateurs, notamment les pays membres du Conseil de coopération du golfe (CCG) et de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), à financer les activités des institutions internationales accueillant l’Etat palestinien en tant qu’Etat membre ;

 

  1. IV. Recommandations sur l’économie et la finance mondiale :

-          Réguler la finance mondiale et donner le pouvoir aux Banques centrales pour mieux contrôler les transactions et l’exposition aux risques du secteur bancaire et financier ; 

-          Mettre en place une taxation sur les transactions financières comme annoncé lors du G20 de Cannes, mesure soutenue par la déclaration de Tanger du Forum MEDays 2009 ;

-          Créer une banque ou une agence euro-méditerranéenne de financement et d’assurance-crédit pour accompagner et protéger les investissements au sud de la méditerranée ;

-          Renforcer l’intégration économique et les échanges commerciaux et stratégiques entre les pays du Sud ;

 

  1. V. Recommandations sur la protection de l’environnement :

-          Etablir une institution mondiale chargée du contrôle du respect des traités environnementaux en réformant le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) ; 

-          Aborder la problématique du changement climatique sous l’angle du développement durable, et de la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables ;

 

  1. VI. Initiative de Tanger

-          L’ « Initiative de Tanger » se donne comme objectif d’appuyer les engagements du Pacte de Deauville en accompagnant la mise en place d’un fonds dédié pour assurer aux pays concernés un financement concret et pérenne en faveur de la transition démocratique et du développement.

L’Initiative de Tanger vise l’adoption d’une approche inclusive d’incitation et de conditionnalité positive, l’harmonisation de l’aide et la rationalisation des mécanismes de financements existants.

Il est nécessaire pour cela de concrétiser les engagements financiers du Pacte de Deauville par la création d’un fonds multilatéral d’investissement (et non pas de prêt), indépendant, destiné aux pays arabes en voie de développement et de démocratisation. Son siège devra être dans la région et des antennes devront être ouvertes dans tous les pays cibles.

 

Fait à Tanger, le 19 novembre 2011

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