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Entretien avec le Juge Fatsah Ouguergouz sur la Cour Africaine des Droits de l'Homme

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Entretien avec le Juge Fatsah Ouguergouz sur la Cour Africaine des Droits de l'Homme
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Photo_Fatsah__051_1PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME: L'AFRIQUE CHERCHE SON MODÈLE

Peu de temps après sa réélection au poste de juge à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, le Juge Fatsah Ouguergouz nous a accordé un entretien dans lequel il dresse un état des lieux du système de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union africaine, un système qui connait des bouleversements d’une grande ampleur. Dans cet entretien exclusif, le Juge Fatsah Ouguergouz  nous présente sa juridiction, ainsi que son fonctionnement, sa pratique et ses limites actuelles. Puis, il nous donne des éléments sur la Cour africaine de justice et des droits de l'homme, récemment créée dans le cadre de l’Union africaine.

 

 

Cette nouvelle institution devrait à terme absorber la Cour dont le Juge Fatsah Ouguergouz fait partie. L'actuelle Cour Africaine des Droits de l’homme et des peuples est l’organe qui sanctionne le non-respect des droits de l’homme pour les Etats signataires de la Charte Africaine des Droits de l’homme. Cet entretien fait donc un point en profondeur sur le dispositif de protection des droits de l’homme en Afrique, explique la logique des nombreuses institutions garantes des droits de l’homme et met en perspective les pratiques de la Cour Africaine avec les Cours américaine et européenne des droits de l’homme.

 

Propos recueillis par le Centre d'Analyses et de Publications

Germain Le Toullec

 

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1.    Avec la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADH), l’Union Africaine s’est dotée d’une Cour de justice régionale, pourriez-vous nous la présenter ?

La Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples est effectivement le premier organe judiciaire établi à l’échelle du continent africain. Elle a été créée par le protocole de Ouagadougou du 10 juin 1998 et est chargée de la protection des droits de la personne sur le territoire des Etats parties audit protocole. Toutefois, depuis 1987, il existe un organe continental chargé de la promotion et de la protection des droits de la personne en Afrique, en l’occurrence la Commission des droits de l’homme et des peuples; cet organe, qui existe toujours et qui est basé à Banjul a la possibilité d’étudier des communications émanant d’Etats d’individus ou d’organisations non-gouvernementales, mais ses décisions n’ont pas de force obligatoire, elles n’ont que valeur de recommandations aux Etats. Les décisions de la Cour, pour leur part, s’imposent aux Etats. C’est là la différence fondamentale entre la Commission et la Cour.
La création de la Cour en 1998 intervient une cinquantaine d’années après celle de la Cour européenne des droits de l’homme (1950) et une trentaine d’années après celle de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (1969). Bien que je mentionne ici  leur date de création, il faut souligner que ces Cours n’ont été effectives que quelques années plus tard. La Cour africaine a elle été établie en janvier 2006 lors de l’élection de ses onze premiers membres. Il me paraît toutefois important de souligner que la Cour n’est pas le seul organe existant dans le paysage judiciaire du continent africain. Au niveau continental, la création d’une Cour de justice a été prévue par l’Acte constitutif de l’Union africaine et au niveau sous-continental, il existe une demi-douzaine de cours dont certaines possèdent également certaines attributions en matière de protection des droits de l’homme; ces cours ont été créées dans le cadre des Communautés économiques régionales  .
La CADH est composée de onze juges élus par la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernements de l’Union Africaine pour un mandat de six ans renouvelable une fois. Comme je l’évoquais précédemment, ses premiers juges ont été élus en janvier 2006. Un renouvellement partiel a eu lieu lors de la Conférence de l’Union Africaine de juillet 2008 et un second en juillet dernier.
Les membres de la Cour sont indépendants; ils sont élus à titre personnel, et ne sont donc pas des représentants de leur Etat d’origine. Tous les membres de la Cour exercent leur activité à temps partiel à l’exception du Président. Il est le seul qui reçoit un traitement mensuel et qui soit  tenu de résider au siège de la Cour, à Arusha en Tanzanie. La CADH tient quatre sessions ordinaires de deux semaines environ ; elle peut également tenir autant de sessions extraordinaires qu’elle estime nécessaire. A la date du 1er septembre 2010, la Cour avait ainsi tenu 17 sessions ordinaires et trois extraordinaires.
Enfin, à ce jour, seuls 24 Etats africains sont parties au Protocole établissant la Cour et ont en conséquence accepté sa compétence.

2.    Pouvez-vous justement nous dire quelques mots sur la compétence de la Cour, en d’autres termes sur son rôle ?


Aux termes de l’article 2 du Protocole établissant la Cour, il est dit que celle-ci «complète les fonctions de protection que la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples a conférées à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples».
Le rôle essentiel de la Cour est donc d’assurer la protection des droits de l’homme sur le continent africain en étroite collaboration avec la Commission africaine. La Cour peut s’acquitter de cette mission à travers l’exercice de deux fonctions : l’une contentieuse et l’autre consultative. Je serai très bref concernant la fonction consultative ; elle est prévue par l’article 4 du Protocole et elle consiste à donner des avis consultatifs à la demande de certaines entités (Etats, organisations africaines ou organes de l’Union africaine) ; comme leur nom l’indique, ces avis n’ont qu’une valeur «consultative» et ne s’imposent donc pas aux entités qui les demandent. La fonction contentieuse de la Cour consiste quant à elle en l’examen de requêtes alléguant des violations de droits de l’homme par un Etat partie au Protocole. Ces requêtes peuvent être introduites par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, les Etat parties au Protocole et les organisations intergouvernementales africaines. La Cour peut également être saisie par un individu ou une organisation non gouvernementale à condition toutefois que l’Etat défendeur ait déposé une déclaration acceptant la compétence de la Cour pour connaître de telles communications (articles 5 (3) et 34 (6) du Protocole). A l’heure actuelle, seuls quatre Etats ont déposé une telle déclaration: le Burkina Faso, le Malawi, le Mali et la Tanzanie.
En résumé, le Protocole prévoit la compétence obligatoire de la Cour pour toutes les affaires portées devant celle-ci par la Commission africaine, les Etats parties ou une organisation intergouvernementale africaine, et une compétence facultative de la Cour en ce qui concerne les affaires soumises par un individu ou une organisation non gouvernementale. On pourrait bien entendu regretter le caractère purement facultatif de la compétence de la Cour concernant les requêtes individuelles. Je préciserais toutefois qu’en comparaison, le système interaméricain actuel, seuls la Commission interaméricaine et les Etats parties à la Convention américaine ont le droit de saisir la Cour, à la condition que les Etat parties concernés aient accepté la compétence de cette dernière. En Europe, une solution similaire était consacrée par la Convention européenne  avant que celle-ci ne soit amendée par le Protocole No. 9 puis par le Protocole No.11. Depuis l’entrée en vigueur de ce dernier protocole, tant les Etats parties, que les individus ou organisations non gouvernementales peuvent porter une affaire devant la Cour et ce, sans qu’il soit nécessaire que les Etats parties concernés aient au préalable accepté sa compétence par le dépôt d’une déclaration spéciale; cette compétence est en effet désormais obligatoire.  L'accès à la Cour africaine est donc plutôt libéral si on le compare à ce qu’il est actuellement dans le cadre de la Convention américaine ou à ce qu’il était dans celui de la Convention européenne avant le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du protocole 11.


3.    Comment travaille un magistrat de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ?

Comme je l’ai déjà indiqué, seul le Président de la Cour travaille à temps plein et est tenu de résider au siège de la Cour. Il ne peut pas avoir d’autres occupations professionnelles. Il en va autrement des autres juges qui ne siègent qu’à temps partiel. Ceux-ci peuvent continuer d’exercer leurs occupations à la condition que celles-ci soient compatibles avec la fonction judiciaire. La plupart des membres de la Cour sont magistrats dans leurs pays d’origine.
A ce jour, et du fait de la faible activité purement judiciaire de la Cour, l’essentiel du travail des juges est fait durant les sessions de la Cour. Les juges travaillent également entre les sessions dans la mesure exigée par le volume d’activité de la Cour. Ainsi, par exemple, les membres des comités institués au sein de la Cour (Comité du règlement, Comité des questions administratives et financières, Comité sur les relations avec les partenaires extérieurs, Comité de la bibliothèque, etc), interagissent entre eux par courrier électronique entre les sessions de la Cour sur les questions en examen de manière à faciliter leur discussion durant les sessions.
Le travail de la Cour est toutefois grandement facilité depuis que celle-ci s’est doté d’un Greffe, ou en d’autres termes, d’un secrétariat. Le Greffe est dirigé par un greffier, assisté d’un greffier adjoint ; il est composé de 46 personnes et est divisé en plusieurs départements (juridiques, linguistique, administratif, protocole, information, etc…).
Les juges ne disposent pas d’assistant personnel ni de secrétariat administratif personnel. Dans l’exercice de leur activité purement judiciaire (recherches en particulier), ils peuvent toutefois compter sur le concours du pool des cinq juristes du Greffe (deux anglophones, deux francophones et un arabophone).

4.    Le recrutement des magistrats composant votre Cour montre une grande diversité dans leur expérience et leur culture juridique. Comment pensez-vous que cela influera sur la méthodologie de votre juridiction et sur l’orientation que pourraient prendre les futures décisions ?

La diversité des membres de la Cour est en réalité plus un atout qu’un handicap. C’est précisément cette diversité qui est garante de la qualité du travail de la Cour et d’un certain degré d’objectivité nécessaire à assurer la crédibilité de ses décisions.
C’est par ailleurs le Protocole qui, à l’instar de la plupart sinon tous les actes constitutifs d’organes judiciaires internationaux, invite les Etats membres à veiller «à ce que la composition de la Cour reflète une répartition géographique équitable ainsi que les grands systèmes juridiques» (Article 14(2)). Jusqu’à la dernière élection du mois de juillet 2010, la représentation des cinq grandes aires géographiques du continent était relativement équilibrée: Afrique du Nord (2), Afrique de l’Ouest (3), Afrique centrale (1), Afrique de l’Est (3) et Afrique australe (2).
Ce sont les différences de culture juridique et judiciaire qui sont les plus délicates à transcender, mais l’expérience prouve que l’on peut les dépasser. Au sein de la Cour africaine, ces différences ont notamment posé quelques problèmes durant l’élaboration d’instruments majeurs tels que le Règlement de la Cour et le tout premier arrêt rendu le 15 décembre 2009. La tendance naturelle de chaque juge est en effet de se référer à ce qu’il connaît le mieux, à savoir le système juridique et judiciaire de son pays d’origine. Ce n’est ainsi qu’au prix de longues discussions qu’il est possible de réduire les divergences de vues et de faire partager à onze juges une vision commune des solutions à apporter à une question particulière. Ce processus de «fusion» est pratiquement inévitable dans toute nouvelle institution où chaque membre est souverain et a la tendance naturelle à vouloir faire prévaloir ses propres vues. Ce n’est qu’avec le temps que la situation peut s’améliorer, après de nécessaires confrontations. Au sein de la Cour africaine, ce processus de fusion est relativement bien avancé; la Cour crée lentement mais sûrement sa propre culture judiciaire.



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